La Commission d'appel de l'immigration : étude / [attachés de recherches Ian A. Hunter, Ian F. Kelly] préparée pour la Commission de réforme du droit du Canada. : J32-3/13-1976F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910799&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La Commission d'appel de l'immigration : étude / [attachés de recherches Ian A. Hunter, Ian F. Kelly] préparée pour la Commission de réforme du droit du Canada. |
| Titre de la série | Série droit administratif [Document d'étude] ; 13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The Immigration Appeal Board : a study. Comprend des références bibliographiques (pages 85-99). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, 1976. ©1976 |
| Auteur / Contributeur | Hunter, Ian,1945- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 99 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada -- Émigration et immigration. |