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La Commission d'appel de l'immigration : étude / [attachés de recherches Ian A. Hunter, Ian F. Kelly] préparée pour la Commission de réforme du droit du Canada. : J32-3/13-1976F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910799&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa Commission d'appel de l'immigration : étude / [attachés de recherches Ian A. Hunter, Ian F. Kelly] préparée pour la Commission de réforme du droit du Canada.
Titre de la série
  • Série droit administratif
  • [Document d'étude] ; 13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Immigration Appeal Board : a study.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 85-99).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, 1976.
  • ©1976
Auteur / Contributeur
  • Hunter, Ian,1945- auteur.
Description1 ressource en ligne (ix, 99 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-3/13-1976F-PDF
Descripteurs
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