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An Act to give legal capacity to the St. Lawrence River and to provide for measures respecting its protection = Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant... : XB441-271/1-PDF

"This enactment gives the St. Lawrence River the capacity of a natural person and establishes the St. Lawrence River Protection Committee"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910954&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to give legal capacity to the St. Lawrence River and to provide for measures respecting its protection = Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection.
Variante du titre
  • Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection
  • Short title: St. Lawrence River Capacity and Protection Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-271, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, May 5, 2022."
  • "Mr. Boulerice."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-271/1-PDF
Descripteurs
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