An Act to give legal capacity to the St. Lawrence River and to provide for measures respecting its protection = Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant... : XB441-271/1-PDF
« Le texte donne la capacité d'une personne physique au fleuve Saint-Laurent et constitue le Comité sur la protection du fleuve Saint-Laurent » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.910956&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to give legal capacity to the St. Lawrence River and to provide for measures respecting its protection = Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection. |
| Variante du titre | Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection Titre abrégé : Loi sur la capacité et la protection du fleuve Saint-Laurent |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-271, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 5 mai 2022. » « M. Boulerice. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Cours d'eau -- Conservation -- Droit -- Canada -- Législation. Saint-Laurent (Fleuve) -- Droit -- Législation. |
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