The Emergencies Act in Canada. : J2-541/2022E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre The Emergencies Act in Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: La Loi sur les mesures d'urgence au Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, [2022]
Description 1 online resource (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-541/2022E-PDF
Descripteurs Canada. Emergencies Act.
War and emergency powers -- Canada.
Emergency management -- Law and legislation -- Canada.
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