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The Emergencies Act in Canada. : J2-541/2022E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreThe Emergencies Act in Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La Loi sur les mesures d'urgence au Canada.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, [2022]
Description1 online resource (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-541/2022E-PDF
Descripteurs
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