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La Loi sur les mesures d'urgence au Canada. : J2-541/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911052&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa Loi sur les mesures d'urgence au Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Emergencies Act in Canada.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, [2022]
Description1 ressource en ligne (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-541/2022F-PDF
Descripteurs
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