La Loi sur les mesures d'urgence au Canada. : J2-541/2022F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911052&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | La Loi sur les mesures d'urgence au Canada. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Emergencies Act in Canada. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, [2022] |
Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures d'urgence. Pouvoirs exceptionnels -- Canada. Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada. |