Rapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens... : J2-540/2022F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911044&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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| Titre | Rapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report by the Minister of Justice and Attorney General of Canada on the implementation and operation of former Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 36-37). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, [2022] |
| Description | 1 ressource en ligne (60 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conduite en état d'ivresse -- Droit -- Canada. Conduite sous l'influence de drogues -- Droit -- Canada. |