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Rapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens... : J2-540/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911044&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreRapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report by the Minister of Justice and Attorney General of Canada on the implementation and operation of former Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 36-37).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, [2022]
Description1 ressource en ligne (60 pages) : graphiques
Numéro de catalogue
  • J2-540/2022F-PDF
Descripteurs
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