Droit pénal : la responsabilité stricte. : J32-1/2-1974F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911193&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Droit pénal : la responsabilité stricte. |
Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 2 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law : strict liability. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. En couverture : La notion de blâme. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, février 1974. ©1974 |
Description | 1 ressource en ligne (viii, 44 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Responsabilité sans faute -- Canada. Culpabilité (Droit) -- Canada. |