Le dédommagement et l'indemnisation, l'amende. : J32-1/5-1974F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le dédommagement et l'indemnisation, l'amende.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 5 et 6
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Restitution and compensation, fines.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, octobre 1974.
Description 1 ressource en ligne (viii, 50 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/5-1974F-PDF
Descripteurs Réparation (Droit) -- Canada.
Restitution (Droit) -- Canada.
Amendes -- Canada.
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