Processus pénal et désordre mental. : J32-1/14-1975F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911305&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Processus pénal et désordre mental. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The criminal process and mental disorder. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 68 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Responsabilité pénale -- Canada. Personnes vivant avec un trouble de santé mentale -- Canada. Aliénation mentale -- Canada. Santé mentale -- Droit -- Canada. Criminels vivant avec un trouble de santé mentale -- Canada. Psychologie légale. |