Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Criminal procedure : control of the process. : J32-1/15-1976E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911322&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
  • Canada. Information Canada.
TitreCriminal procedure : control of the process.
Titre de la série
  • Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Procédure pénale : les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciciaire.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1975 : [distributed by] Information Canada, 1976.
Description1 online resource (vii, 60 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/15-1976E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :