Criminal procedure : control of the process. : J32-1/15-1976E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Canada. Information Canada.
Titre Criminal procedure : control of the process.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Procédure pénale : les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciciaire.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1975 : [distributed by] Information Canada, 1976.
Description 1 online resource (vii, 60 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/15-1976E-PDF
Descripteurs Criminal procedure -- Canada.
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