Procédure pénale : les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciaire. : J32-1/15-1976F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911321&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. Canada. Information Canada. |
|---|---|
| Titre | Procédure pénale : les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciaire. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 15 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : control of the process. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975 : [distribué par] Information Canada, 1976. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 66 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Procédure pénale -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :