Administrative law : commissions of inquiry. : J32-1/17-1977E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911337&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Administrative law : commissions of inquiry.
Variante du titre Administrative law : commissions of inquiry : a new act
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Droit administratif : les commissions d'enquête.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references (pages 87-88).
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1977.
©1977
Description 1 online resource (91 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/17-1977E-PDF
Descripteurs Governmental investigations -- Canada.
Administrative law -- Canada.
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