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Administrative law : commissions of inquiry. : J32-1/17-1977E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911337&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreAdministrative law : commissions of inquiry.
Variante du titre
  • Administrative law : commissions of inquiry : a new act
Titre de la série
  • Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Droit administratif : les commissions d'enquête.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references (pages 87-88).
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1977.
  • ©1977
Description1 online resource (91 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/17-1977E-PDF
Descripteurs
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