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Droit administratif : les commissions d'enquête. : J32-1/17-1977F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911336&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreDroit administratif : les commissions d'enquête.
Variante du titre
  • Droit administratif : les commissions d'enquête : une nouvelle loi
Titre de la série
  • Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative law : commissions of inquiry.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (pages 87-88).
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1977.
  • ©1977
Description1 ressource en ligne (96 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/17-1977F-PDF
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