Droit administratif : les commissions d'enquête. : J32-1/17-1977F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911336&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Droit administratif : les commissions d'enquête.
Variante du titre Droit administratif : les commissions d'enquête : une nouvelle loi
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative law : commissions of inquiry.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 87-88).
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1977.
©1977
Description 1 ressource en ligne (96 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/17-1977F-PDF
Descripteurs Enquêtes publiques -- Canada.
Droit administratif -- Canada.
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