Federal court : judicial review. : J32-1/18-1977E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Federal court : judicial review.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 18
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le cour fédérale : contrôle judiciaire.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references (pages 53-54).
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1977.
©1976
Description 1 online resource (viii, 54 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/18-1977E-PDF
Descripteurs Canada. Federal Court.
Judicial review -- Canada.
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