Le cour fédérale : contrôle judiciaire. : J32-1/18-1977F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911355&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le cour fédérale : contrôle judiciaire. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 18 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Federal court : judicial review. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 55-56). |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1977. ©1977 |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 56 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Cour fédérale. Contrôle juridictionnel des lois -- Canada. |
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