Droit pénal : le vol et la fraude. : J32-1/19-1977F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Droit pénal : le vol et la fraude.
Variante du titre Droit pénal : le vol et la fraude : les infractions
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 19
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law : theft and fraud.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1977.
©1977
Description 1 ressource en ligne (xii, 137 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/19-1977F-PDF
Descripteurs Vol simple -- Canada.
Fraude -- Canada.
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