Le traitement médical et le droit criminel. : J32-1/26-1983F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le traitement médical et le droit criminel.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 26
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Medical treatment and criminal law.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Protection de la vie.
«Réimpression 1982, 1983.»
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1983.
©1980
Description 1 ressource en ligne (5 pages non numérotées, 152 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/26-1983F-PDF
Descripteurs Droit pénal -- Canada.
Soins médicaux -- Canada.
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