An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). : XB441-274/1-PDF
« Le texte modifie une disposition du Code criminel régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire afin de prévoir qu’un prévenu inculpé plus de deux fois de certains actes criminels alors qu’il est visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté soit détenu sous garde à moins que le juge ou le juge de paix soit convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient sa mise en liberté »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911453&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-274, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 19 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Détention de personnes -- Droit -- Canada -- Législation. |