An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). : XB441-274/1-PDF
« Le texte modifie une disposition du Code criminel régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire afin de prévoir qu’un prévenu inculpé plus de deux fois de certains actes criminels alors qu’il est visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté soit détenu sous garde à moins que le juge ou le juge de paix soit convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient sa mise en liberté »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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