An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).: XB441-274/1-PDF

« Le texte modifie une disposition du Code criminel régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire afin de prévoir qu’un prévenu inculpé plus de deux fois de certains actes criminels alors qu’il est visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté soit détenu sous garde à moins que le juge ou le juge de paix soit convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient sa mise en liberté »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-274, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 19 mai 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-274/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Détention de personnes -- Droit -- Canada -- Législation.
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