An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant... : XB441-20/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Variante du titre Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Short title : Public Complaints and Review Commission Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-20, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, May 19, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (vii, 75 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-20/1-PDF
Descripteurs Canada. Canada Border Services Agency Act.
Canada. Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP.
Complaints (Administrative procedure) -- Law and legislation -- Canada.
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