Étude sur la norme de non-évidence en droit des brevets / Judy A. Errat, Ph.D. : Iu71-4/79-1996F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Titre Étude sur la norme de non-évidence en droit des brevets / Judy A. Errat, Ph.D.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A study on the patent law standard of non-obviousness.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Direction des politiques de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, 2 février 1996.
Auteur / Contributeur Errat, Judy A., auteur.
Description 1 ressource en ligne (vii, 83 pages) + annexe (ii, 93 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu71-4/79-1996F-PDF
Descripteurs Brevets d'invention -- Droit -- Canada.
Brevets d'invention -- Canada.
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