Étude sur la norme de non-évidence en droit des brevets / Judy A. Errat, Ph.D. : Iu71-4/79-1996F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Étude sur la norme de non-évidence en droit des brevets / Judy A. Errat, Ph.D. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A study on the patent law standard of non-obviousness. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Direction des politiques de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, 2 février 1996. |
| Auteur / Contributeur | Errat, Judy A., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 83 pages) + annexe (ii, 93 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Brevets d'invention -- Droit -- Canada. Brevets d'invention -- Canada. |
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