Étude sur la norme de non-évidence en droit des brevets / Judy A. Errat, Ph.D. : Iu71-4/79-1996F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
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Titre | Étude sur la norme de non-évidence en droit des brevets / Judy A. Errat, Ph.D. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique |
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Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A study on the patent law standard of non-obviousness. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Direction des politiques de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, 2 février 1996. |
Auteur / Contributeur | Errat, Judy A., auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (vii, 83 pages) + annexe (ii, 93 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Brevets d'invention -- Droit -- Canada. Brevets d'invention -- Canada. |