Advance rulings for tariff classification. : Rv55-8/11-11-3-2021E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911616&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency, issuing body.
Titre Advance rulings for tariff classification.
Titre de la série Memorandum, 2369-2391 ; D11-11-3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
Caption title.
"Ottawa, September 13, 2021."
"Superseded Memorandum D, D11-11-3, dated May 25, 2021."
Issued also in HTML format.
Includes bibliographical references (page 18).
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency = Agence des services frontaliers du Canada, 2021.
Description 1 online resource (18 pages)
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-11-3-2021E-PDF
Descripteurs Tariff -- Terminology and classification.
Imports -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :