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Les procédures postérieures à la saisie. : J32-1/39-1985F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911745&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLes procédures postérieures à la saisie.
Titre de la série
  • Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 39
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Pose-seizure procedures.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Sur la couv.: Droit pénal.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1985.
  • ©1985
Description1 ressource en ligne (84 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/39-1985F-PDF
Descripteurs
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