L'omission, la négligence et la mise en danger. : J32-1/46-1985F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre L'omission, la négligence et la mise en danger.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 46
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Omissions, negligence, and endangering.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1985.
©1985
Description 1 ressource en ligne (48 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/46-1985F-PDF
Descripteurs Omission (Droit pénal) -- Canada.
Négligence (Droit) -- Canada.
Négligence criminelle -- Canada.
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