Les poursuites privées. : J32-1/52-1986F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Les poursuites privées.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 52
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Private prosecutions.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1986.
©1986
Description 1 ressource en ligne (59 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/52-1986F-PDF
Descripteurs Poursuivants (Droit) -- Canada.
Poursuivantes (Droit) -- Canada.
Poursuites judiciaires -- Canada.
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