An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel = Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire... : XB441-278/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d'emploi dans l'administration publique fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d'emploi dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. De plus, le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l'introduction ou la propagation de la COVID-19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un bâtiment pour le seul motif qu'elle ne s'est pas fait vacciner contre cette maladie » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.911904&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel = Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.
Variante du titre Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements
Titre abrégé : Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-278, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 2 juin 2022. »
« M. Poilievre. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-278/1-PDF
Descripteurs COVID-19 -- Vaccination -- Droit -- Canada -- Législation.
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