An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel = Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire...: XB441-278/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d'emploi dans l'administration publique fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d'emploi dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. De plus, le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l'introduction ou la propagation de la COVID-19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un bâtiment pour le seul motif qu'elle ne s'est pas fait vacciner contre cette maladie » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.911904&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel = Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements. |
| Variant title | Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements Titre abrégé : Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-278, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 juin 2022. » « M. Poilievre. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | COVID-19 -- Vaccination -- Droit -- Canada -- Législation. |