Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / Madalina Chesoi et Chloé Forget. : YM32-3/441-S7F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911928&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / Madalina Chesoi et Chloé Forget. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-S7-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-7 : an Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016. Titre de la couverture. « Le 24 mai 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 18-22). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Chesoi, Madalina, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 22 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire non révisée. |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur le précontrôle (2016) Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Passage de frontière -- Droit -- Canada -- Législation. Fouilles (Droit) -- Canada. |
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