Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / Madalina Chesoi et Chloé Forget.: YM32-3/441-S7F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / Madalina Chesoi et Chloé Forget.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Series title Résumé législatif ; publication n° 44-1-S7-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-7 : an Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016.
Titre de la couverture.
« Le 24 mai 2022. »
Comprend des références bibliographiques (pages 18-22).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Chesoi, Madalina, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 22 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S7F-PDF
Edition Version préliminaire non révisée.
Subject terms Canada. Loi sur les douanes.
Canada. Loi sur le précontrôle (2016)
Douanes -- Droit -- Canada -- Législation.
Passage de frontière -- Droit -- Canada -- Législation.
Fouilles (Droit) -- Canada.
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