Le document d'inculpation. : J32-1/55-1987F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911929&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le document d'inculpation. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 55 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The charge document in criminal cases. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1987. ©1987 |
| Description | 1 ressource en ligne (63 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Informations (Droit) -- Canada. Procédure pénale -- Canada. Actes d'accusation -- Canada. Droit pénal -- Canada. |
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