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Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers : title 1, search and related matters. : J31-56/1991E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911976&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers : title 1, search and related matters.
Titre de la série Report ; 33
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, [1991]
©1991
Description 1 online resource (xv, 332 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-56/1991E-PDF
Descripteurs Criminal procedure -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- Canada.
Police power -- Canada.
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