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Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers : title 1, search and related matters. : J31-56/1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911976&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreReport on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers : title 1, search and related matters.
Titre de la série
  • Report ; 33
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 online resource (xv, 332 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-56/1991E-PDF
Descripteurs
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