Compelling appearance, interim release and pre-trial detention. : J32-1/57-1988E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911997&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Compelling appearance, interim release and pre-trial detention.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 57
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès .
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Criminal law.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1988.
©1988
Description 1 online resource (138 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/57-1988E-PDF
Descripteurs Bail -- Canada.
Pre-trial release -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- Canada.
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