Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès. : J32-1/57-1988F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911996&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 57 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compelling appearance, interim release and pre-trial detention. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1988. ©1988 |
| Description | 1 ressource en ligne (150 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Liberté provisoire -- Canada. Procédure pénale -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :