Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès. : J32-1/57-1988F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 57
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Compelling appearance, interim release and pre-trial detention.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1988.
©1988
Description 1 ressource en ligne (150 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/57-1988F-PDF
Descripteurs Liberté provisoire -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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