An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. : YB441-249/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912102&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Short title: National Strategy for the Prevention of Intimate Partner Violence Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-249, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 8, 2022."
"The Honourable Senator Manning."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-249/1-PDF
Descripteurs Intimate partner violence -- Law and legislation -- Canada.
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