Controlling criminal prosecutions : the attorney general and the Crown prosecutor. : J32-1/62-1990E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Controlling criminal prosecutions : the attorney general and the Crown prosecutor.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 62
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Poursuites pénales : les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Criminal law.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1990.
©1990
Description 1 online resource (126 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/62-1990E-PDF
Descripteurs Prosecution -- Canada.
Public prosecutors -- Canada.
Attorneys general -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- Canada.
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