Poursuites pénales : les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne. : J32-1/62-1990F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912127&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Poursuites pénales : les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne. |
Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 62 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Controlling criminal prosecutions : the attorney general and teh crown prosecutor. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1990. ©1990 |
Description | 1 ressource en ligne (132 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Poursuites judiciaires -- Canada. Procureurs généraux -- Canada. Procureurs du ministère public -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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