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Double jeopardy, pleas and verdicts. : J32-1/63-1991E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912146&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Double jeopardy, pleas and verdicts.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 63
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Criminal law.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1991.
©1991
Description 1 online resource (109 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/63-1991E-PDF
Descripteurs Double jeopardy -- Canada.
Pleas (Criminal procedure) -- Canada.
Verdicts -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Pleading -- Canada.
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