L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict. : J32-1/63-1991F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912145&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 63 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Double jeopardy, pleas and verdicts. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1991. ©1991 |
| Description | 1 ressource en ligne (115 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Double péril -- Canada. Réponse à l'accusation (Procédure pénale) -- Canada. Plaidoirie -- Canada. Verdicts -- Canada. Procédure pénale -- Canada. |
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