L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict. : J32-1/63-1991F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 63
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Double jeopardy, pleas and verdicts.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1991.
©1991
Description 1 ressource en ligne (115 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/63-1991F-PDF
Descripteurs Double péril -- Canada.
Réponse à l'accusation (Procédure pénale) -- Canada.
Plaidoirie -- Canada.
Verdicts -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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