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Advance pricing arrangement : program report / Competent Authority Services Division, International and Large Business Directorate, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency. : Rv1-42E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912199&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Revenue Agency. author, issuing body.
Auteur collaborateur
  • Canada Revenue Agency. Competent Authority Services Division, issuing body.
TitreAdvance pricing arrangement : program report / Competent Authority Services Division, International and Large Business Directorate, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency.
Variante du titre
  • APA report
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Arrangement préalable en matière de prix de transfert : rapport sur le programme.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario, Canada : Canada Revenue Agency = Agence du revenu du Canada, [2013]-
ChronologieBegan with 2012/2013.
PériodicitéAnnual
ISSN2816-6744
Numéro de catalogue
  • Rv1-42E-PDF
Descripteurs
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