Advance pricing arrangement : program report / Competent Authority Services Division, International and Large Business Directorate, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency.  : Rv1-42E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Revenue Agency. author, issuing body.
Auteur collaborateur Canada Revenue Agency. Competent Authority Services Division, issuing body.
Titre Advance pricing arrangement : program report / Competent Authority Services Division, International and Large Business Directorate, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency.
Variante du titre APA report
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Arrangement préalable en matière de prix de transfert : rapport sur le programme.
Information sur la publication Ottawa, Ontario, Canada : Canada Revenue Agency = Agence du revenu du Canada, [2013]-
Chronologie Began with 2012/2013.
Périodicité Annual
ISSN 2816-6744
Numéro de catalogue
  • Rv1-42E-PDF
Descripteurs Canada Revenue Agency -- Periodicals.
Taxation -- Canada -- Periodicals.
Numéros
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