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Arrangement préalable en matière de prix de transfert : rapport sur le programme / Division des services de l'autorité compétente, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction... : Rv1-42F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada. auteur, organisme de publication.
Auteur collaborateur
  • Agence du revenu du Canada. Division des services de l'autorité compétente, organisme de publication.
TitreArrangement préalable en matière de prix de transfert : rapport sur le programme / Division des services de l'autorité compétente, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale des programmes d'observation.
Variante du titre
  • Rapport APP
  • Rapport sur le programme d'arrangement préalable en matière de prix de transfert de ...
  • Arrangements préalables en matière de prix de transfert
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Advance pricing arrangement: program report.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) Canada : Agence du revenu du Canada = Canada Revenue Agency, [2013]-
ChronologieParaît depuis 2012/2013.
PériodicitéAnnuel
ISSN2816-6752
Numéro de catalogue
  • Rv1-42F-PDF
Descripteurs
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