Études sur le droit des biens de la famille. : J32-4/7-1975F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912244&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Études sur le droit des biens de la famille. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on family property law. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend deux recherches préliminaires et un document de travail. Comprend des références bibliographiques. Les régimes matrimoniaux au Québec -- La famille et ses biens : propositions de réforme -- Les biens des époux. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Séparation de biens -- Canada. Communauté de biens -- Canada. |
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