Études sur le droit des biens de la famille. : J32-4/7-1975F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Études sur le droit des biens de la famille.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on family property law.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend deux recherches préliminaires et un document de travail.
Comprend des références bibliographiques.
Les régimes matrimoniaux au Québec -- La famille et ses biens : propositions de réforme -- Les biens des époux.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975.
Description 1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple)
Numéro de catalogue
  • J32-4/7-1975F-PDF
Descripteurs Séparation de biens -- Canada.
Communauté de biens -- Canada.
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