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Études sur le droit des biens de la famille. : J32-4/7-1975F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912244&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreÉtudes sur le droit des biens de la famille.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on family property law.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend deux recherches préliminaires et un document de travail.
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Les régimes matrimoniaux au Québec -- La famille et ses biens : propositions de réforme -- Les biens des époux.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975.
Description1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple)
Numéro de catalogue
  • J32-4/7-1975F-PDF
Descripteurs
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