Études sur le droit des biens de la famille. : J32-4/7-1975F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912244&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Études sur le droit des biens de la famille. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on family property law. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend deux recherches préliminaires et un document de travail. Comprend des références bibliographiques. Les régimes matrimoniaux au Québec -- La famille et ses biens : propositions de réforme -- Les biens des époux. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975. |
Description | 1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Séparation de biens -- Canada. Communauté de biens -- Canada. |