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Études sur le droit des biens de la famille.: J32-4/7-1975F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912244&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleÉtudes sur le droit des biens de la famille.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on family property law.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend deux recherches préliminaires et un document de travail.
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Les régimes matrimoniaux au Québec -- La famille et ses biens : propositions de réforme -- Les biens des époux.
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975.
Description1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple)
Catalogue number
  • J32-4/7-1975F-PDF
Subject terms
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