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An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). : YB441-250/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to establish an offence with respect to sterilization procedures"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912329&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-250, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 14, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-250/1-PDF
Descripteurs
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