An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). : YB441-250/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de créer une infractionrelative aux actes de stérilisation »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912331&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-250, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 14 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-250/1-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Stérilisation eugénique -- Droit -- Canada -- Législation.
Femmes autochtones -- Santé et hygiène -- Canada.
Femmes autochtones -- Soins médicaux -- Canada.
Droits génésiques -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :