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An Act to establish a national strategy for eye care = Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires. : XB441-284/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy to support the prevention and treatment of eye disease to ensure better health outcomes for Canadians"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912334&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national strategy for eye care = Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Variante du titre
  • Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires
  • Short title : National Strategy for Eye Care Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-284, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 14, 2022."
  • Original published on: 2022/06/14; published on: 2022/06/20.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-284/1-PDF
Descripteurs
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