Invocations de la Loi sur les mesures d'urgences et les mesures connexes / le président Peter Fonseca. : XC26-1/1-441-5F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912381&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des finances, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Invocations de la Loi sur les mesures d'urgences et les mesures connexes / le président Peter Fonseca. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent des finances ; 5e rapport, 44e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Invocation of the Emergencies Act and related measures. Publié aussi en format HTML. « Juin 2022. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, 2022. |
| Auteur / Contributeur | Fonseca, Peter, 1966- |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 52 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures d'urgence. Pouvoirs exceptionnels -- Canada. Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada. |