An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences... : XB441-286/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912401&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers)
Short title : Recognition of Foreign Credentials Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-286, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 15, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-286/1-PDF
Descripteurs Canada. Immigration and Refugee Protection Act.
Occupations -- Licenses -- Canada.
Professions -- Licenses -- Canada.
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