An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences... : XB441-286/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912403&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers) Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-286, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Professions -- Permis, licences, etc. -- Canada. Professions libérales -- Permis, licences, etc. -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :