An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences... : XB441-286/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers)
Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-286, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 15 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-286/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Professions -- Permis, licences, etc. -- Canada.
Professions libérales -- Permis, licences, etc. -- Canada.
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