Equality issues in federal law : a discussion paper. : J2-53/1985E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912454&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Equality issues in federal law : a discussion paper.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Issued also in French under title: Les droits à l'égalité et la législation fédérale : un document de travail.
Information sur la publication Ottawa : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [1985]
©1985
Description 1 online resource (65 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-53/1985E-PDF
Descripteurs Equality before the law -- Canada.
Discrimination -- Law and legislation -- Canada.
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