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An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6) = Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la... : YB441-251/1-PDF

"This enactment repeals section 43 of the Criminal Code (correction of child by force) in order to respond to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912457&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6) = Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Variante du titre
  • Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-251, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 16, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-251/1-PDF
Descripteurs
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